CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

comité technique paritaire central de la police nationale et la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à la société Logis de Berri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'ordonnance du 22 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 22 janvier 2001 refusant à Mme Besi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri, M.

IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, - les conclusions de M. Ph.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, le règlement du plan d'occupation des sols, comme celui du plan local

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... dans la SARL Besse a été supprimé ; qu'il a été proposé à M.

partie du code du travail.

, dont le siège est à la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

, dont le siège est la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Article 3 : La commune de Besse-sur-Issole versera une somme de 3 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative.

de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice