d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

Nécessité de mentionner le nom de tous les électeurs dont le vote est contesté.

.* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, les requérants n'ont pas contesté la régularité du jugement attaqué ; que les moyens

présentant un caractère d'urgence et notamment sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ; que la commission permanente du comité supérieur de l'emploi a été consultée sur l'agrément contesté

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus d'abroger les dispositions contestées sont devenues sans objet. 4.

l'objet d'un recours en annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article R. 2032 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret contesté

Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (F.I.E.C.I.) conteste

CETAT18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.

communale [article 4 du code rural] - Contestation directe devant le tribunal administratif - Irrecevabilité.

projet de remembrement de la commune de Salignac, et qu'il n'a pas formé de recours contre cette décision devant la commission départementale ; que, par suite, le requérant n'était pas recevable à contester

X de ce que le procès-verbal de saisie-vente contesté serait irrégulier, en tant qu'il ne mentionne pas si la somme recouvrée comporte des pénalités ou des intérêts de retard, met en cause la régularité

En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'instruire une plainte, l'auteur de celle-ci n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette instruction, quel qu'en soit le dispositif, ni la clôture

22 janvier 1987, la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac était, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevable à contester

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal administratif de Rouen les relevés téléphoniques 4B-82 et 5B-82 concernant l'une des deux lignes

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Emploi vacant - Contestation de l'absence de nomination.

. - Problèmes divers de recouvrement - Contestation sur le principe de l 'imposition à l'occasion d'un acte de poursuite.