juillet 1984 et du décret 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 4 décembre 1984 ; Vu le code

sur sa candidature au recrutement de ce poste de professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; Vu le code

le périmètre et le second ordonné l'envoi en possession provisoire des parcelles issues de ce remembrement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2014 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité

d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du président du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 février 1991 par laquelle le président du conseil supérieur de l'audiovisuel relève qu'elle émet

) ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 22 novembre 2023 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'il émet un avis conforme à la nomination de Mme B F au poste de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 ; - le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 ; - le code de justice administrative ;

enregistrée le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Chaque section de la commission nationale des enseignants-chercheurs... émet un avis sur les candidats relevant de sa compétence et établit un classement.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

.; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation

permis de construire modificatif sollicité, ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande, 2°) transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Vendée ordonnant le remembrement de la propriété foncière sur la commune de Thouarsais-Bouildroux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de physique théorique depuis 1974 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code