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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639570

10 janvier 1969

CETAT18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630616

Admin. suprême

3 juillet 1992

administratifs ; Considérant, en premier lieu, que, si la société VAG-FINANCEMENT soutient que cette provision était destinée à tenir compte de la dépréciation affectant la valeur nominale de ses créances

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005329

26 janvier 2007

caractériserait une situation d'urgence », le juge des référés a nécessairement écarté le moyen soulevé par l'intervenant et tiré de ce qu'une décision de prolongement de mise à l'isolement d'un détenu créerait

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991207

14 juin 1999

effet sur le caractère indu des sommes versées ; que la créance de l'administration n'a d'autre part pas été affectée par un prétendu droit à indemnité invoqué par M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635899

24 avril 1968

CETAT18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608177

10 décembre 1965

. - CREANCES. - Créances irrecouvrables.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682374

1 octobre 1986

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

3 SS

CETAT:CETATEXT000007864149

10 octobre 1994

la suite de cette décision, la commune a procédé le 9 avril 1993 au versement au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS d'une somme de 164 216,84 F correspondant au montant de la créance

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958916

30 juin 1997

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007887656

22 mai 1995

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704904

29 janvier 1988

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation par le comptable public des sommes dues par un agent public et des créances qu'il détient - Modalités.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637584

21 février 1968

DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Créances - Cas particuliers - Créances des associations syndicales de reconstruction.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642566

20 novembre 1970

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613674

4 octobre 1972

. - CREANCES. - Créances irrecouvrées, mais non irrecouvrables.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005090

21 juin 1999

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône soit condamnée à lui verser la somme de 360 378,59 F qui lui reste due au titre de la cession de créance

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642221

9 janvier 1970

CETAT18-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740326

12 février 1988

la créance.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007756934

30 mars 1990

égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence qu'il avait perçus pendant son stage ; Considérant que si les articles 85 à 87 du décret du 29 décembre 1962 relatifs au recouvrement des créances

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610519

22 mai 1968

. - CREANCES. - Créance litigieuse sur l'Etat au titre d'un marché public.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007641769

10 mai 1974

QUE LA COMMUNE SOUTIENT QUE LES SOMMES DUES AU GROUPEMENT DOIVENT ETRE COMPENSEES PAR LA CREANCE QU'ELLE DETIENT SUR LUI EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES QU'IL A CONSTRUITS ; CONS., D'UNE