Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Copie France

, Delvolvé, avocat de Mme C, et autres, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. C et autres et de Me Le Prado, avocat de M. E, - les conclusions de M.

, Delvolvé, avocat de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de M.

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE BUC, - les conclusions de M.

SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'association " Sauvegarde et promotion du pays rural Saint-Lois " et autres ; 1.

, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, - les conclusions de M.

excès de pouvoir la décision implicite du 24 octobre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a notamment refusé de lui communiquer le procès-verbal de correction d'une de ses copies

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (