QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SIEURS A..., X..., Z..., BAUDOIN, BOULLE, BREIDT, BURSAUX, DALLE, FLAMAIN, GROSOS, JACQUES, PERRIN, RAY, B... ET LA DAME B...

X... pour l'étanchéité et le revêtement de la dalle, celui-ci n'étant lié contractuellement auxdites sociétés que pour la construction du bâtiment de l'entrepôt qui incluait la construction de la dalle

2006 du conseil de Paris ayant pour objet de constater l'achèvement de l'opération de rénovation urbaine du secteur de Beaugrenelle (Paris 15ème) et de résilier la convention de gestion de l'ouvrage-dalle

. - DATE D 'EVALUATION..* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les eaux - Evaluation à la date du domamge et non à la date où le

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHAUMONT (Haute-Marne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa Notre-Dame

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date d'évaluation des dommages.

EN BETON AU-DESSUS DU PLAFOND DU PREMIER ETAGE, ET QUE PENDANT LES TRAVAUX CE PLAFOND, QUI DEVAIT SERVIR DE COFFRAGE A LA DALLE DE BETON, SERAIT SOUTENU PAR DES ETAIS ; QU'AU COURS DES TRAVAUX, LA DALLE

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle

et de Recherche pour l'Industrie Moderne, dont le siège est ... de Mets à Paris 75013 , représenté par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date

de la société anonyme GUIRAUDIE-AUFFEVE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ; Considérant que par jugement avant-dire droit en date

antérieure à la date de sa publication ; que si les dispositions contenues dans cet arrêté sont nécessaires à l'application du décret du 3 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur devait, en vertu de son

. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire. (...) " ; qu'aux termes du deuxième

. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement.

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 relatif aux dates

.* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET D'APPLICATION - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

Bernard D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations