. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS [ART. 3 DU DECRET DU 28-03-1921].* DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS.

. - Profession non dénommée - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une profession non dénommée est régulièrement imposé à cette contribution.

.* PREJUDICE RESULTANT DU DEBOISEMENT D'UNE PROPRIETE.

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES DROITS SONT REGLES CONFORMEMENT AU TARIF ANNEXE AU PRESENT CODE" ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE, "LES COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES

DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARDVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON, A LA SUITE DU DEBORDEMENT

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, DE DROITS QU'ILS TIENDRAIENT D'UNE DELIMITATION ANTERIEURE ; QUE S'ILS CONTESTENT LA MANIERE DONT A ETE FIXEE LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

Albert X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et

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X... ont été provoquées par le débordement des eaux du Canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

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Gandossi a donné l'ordre de dislocation de la manifestation après avoir été reçu par le garde des sceaux, et n'a nullement incité aux débordements qui ont suivi, auxquels il n'a pris aucune part ; qu'il

54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais d'expertise avancés par le demandeur en référé.

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JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A 11 PROPRIETAIRES A LA SUITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEURS TERRES PAR LE DEBORDEMENT

. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI REMBOURSER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA VICTIME, LES DEBOURS

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eaux débordant du canal dont s'agit ; que, malgré leur importance et leur intensité exceptionnelles, les pluies qui se sont abattues à cette date sur la région de Martigues et qui ont provoqué ce débordement

résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 11 mai 1982 que l'inondation qui a causé des dommages à la maison d'habitation des époux X... à Villeloup trouve son origine dans le débordement