, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision " ; que, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le

INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -

. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. -

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

délibération à la date à laquelle celle-ci a été adoptée, du seul fait de la participation de leurs représentants à cette délibération ; qu'en estimant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, que le délai

faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..*

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

X... a fait également courir le délai de recours à l'encontre des autres propriétaires indivis ; que la demande des consorts X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans que

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire ... peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie

Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. 3.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]