Article 2 : La demande présentée par Mme Delacourt devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Vu 1°), sous le n° 288416, la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...DELCOURT, demeurant ...

A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCP Delaporte, Briard, Trichet ; 1.

décès de son mari le 30 avril 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du ministre de la défense du 11 septembre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Delaporte

conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Delaporte

Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte

Delaporte commandant de la communauté de brigades de Gouzon ; que cette décision, qui ne concerne que M. Delaporte, n'a pas le caractère d'un acte relatif à la situation personnelle de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, les conclusions de M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; D E C I D E :

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte

faire droit à leur appel ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer un certificat de résidence ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Delaporte

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

du 12 octobre 1990 le condamnant à verser à la victime du crime commis par lui la somme de 50 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Delaporte

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

, Briard, Trichet, avocat de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte