mesure de résiliation de marché prononcée à son encontre au titre de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) se rattachant à l'opération de restructuration et d'extension du lycée Decomble

Z..., A..., X..., EDOUARD, MIORESCIOUX, DUBUISSON, DOYELLE, ULERICH, DARROS, BUCAILLE, DELOBELLE, DEFURNE, DELPIERRE, PETOPAS, A MME B... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Sous le n° 460539, par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Delobel et Meunier demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient une amende dont le taux est fixé à 50 % d'un montant, qui, ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, est décorrélé

générale de plafonnement des redevances à 3% du chiffre d'affaires, VNF aurait entaché sa délibération d'erreur de droit en ce qu'il aurait prévu une méthode de détermination de la redevance hydraulique décorrélée

l'absence d'autre dispositif médical la partageant, qu'en prenant en compte ses seules propres ventes aux établissements de santé et, d'autre part, que le seuil de déclenchement de la remise était décorrélé

groupes d'activités spécialisés au motif, non établi, que les groupes d'activités spécialisés présenteraient un coût nécessairement supérieur au groupe d'activité polyvalent ou en ce qu'elle serait " décorrélée

Considérant que l'activité dite de " multigestion alternative " exercée par la société sanctionnée a pour finalité, dans le cadre de stratégies de gestion d'actifs, de rechercher une performance " décorrélée

DECAMPS PIERRE, 34 RUE DE ROME, LAMBERSART 75 DUBOIS JEAN-MICHEL, 19 RUE DE ROME, LAMBERSART 76 DUPREZ CLAUDE, 23 RUE DE ROME, LAMBERSART. 77 DUMOULIN JEAN, 27 RUE DE ROME, LAMBERSART 78 DELHOMELLE

enregistrés les 28 février et 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Santino, CB-Mars, TJB Marguerites, Clad Distribution, Shiva Infusion, La Tribu, Delobel

conditionne l'entrée sur son territoire à des citoyens européens (ou à des bénéficiaires de la directive 2004/38 au sens de l'article 3) à la possession d'une attestation dont l'octroi est entièrement décorrélé