A...et l'association " Défense du cadre de vie Sainte Victoire Plaine d'Ollières sources d'Argens " (DECAVI) ; 3°) de mettre à la charge de M.

SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU CODE SUSMENTIONNE A ETE PRIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR CET ARTICLE, LE NON-RESPECT DE CE DELAI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, VICIER LA REGULARITE DE L'ARRETE

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -

. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. -

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

délibération à la date à laquelle celle-ci a été adoptée, du seul fait de la participation de leurs représentants à cette délibération ; qu'en estimant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, que le délai

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..*

que cette disposition est applicable aux lotissements autorisés antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret en vertu de l'article 6 de ce dernier ; que, selon les termes du même article 6, les délais

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CIRCONSTANCE NOUVELLE.

juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

X... a fait également courir le délai de recours à l'encontre des autres propriétaires indivis ; que la demande des consorts X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Orléans que

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire ... peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie

Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. 3.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].