B...A...et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Delphine Seyrig " située au 11 rue Delphine Seyrig à Paris (75019) et d'assortir

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine A veuve B demeurant ... ; Mme Delphine A veuve B demande au juge des référés du Conseil

Maurice , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs légaux de leur fille mineure Delphine, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine A veuve B, demeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X née PERRAUD, ... et M. Serge X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Louzounan Delphine X, demeurant ...

développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour

justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport provisoire, valable un an, dans un délai de quinze jours

Pondichéry refusant la délivrance de passeports à leurs enfants mineurs Mukeshe et Dineshe ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à ce consul de délivrer les passeports sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

France à Dakar et à la préfecture de Moselle, d'une part, de prendre les dispositions nécessaires pour qu'il soit admis à demeurer à titre provisoire sur le territoire français, et ce dans un délai de 3 jours

général de France à Annaba refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2) à ce qu'il soit enjoint à ce consul de délivrer le visa demandé, et ce sous astreinte de 100 euros par jour

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

février 2010 par lequel le maire d'Antibes avait décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire que lui avait présentée la SARL FRANCIMO, a prononcé une astreinte de 500 euros par jour

à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme C, - les conclusions de Mme Delphine

municipaux dans la commune de Chalandray ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0903086 du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'exécution, sous astreinte de 100 euros par jour

séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Nitaichandra A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et