. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

. - REFUS MOTIVÉ PAR LA SITUATION DE POLYGAMIE DE L'ÉPOUX DE LA DEMANDERESSE - SITUATION DE PREMIER CONJOINT FAISANT JURIQUEMENT OBSTACLE À UN TEL MOTIF - ABSENCE.

. - Mention des auditions - Annulation d'un jugement mentionnant à tort que la société demanderesse n'aurait pas été représentée à l'audience, alors que son président-directeur général avait présenté

ces associations, cette fin de nonrecevoir ne peut être utilement opposée en appel, dès lors que le tribunal administratif n'aurait pu la retenir sans avoir préalablement invité les associations demanderesses

lots de graines de tournesol - Recommandation du ministre de l'agriculture quant au versement d'avances sur une aide communautaire contre caution eu égard à des incertitudes sur l'éligibilité de la demanderesse

(2) Qualité pour obtenir l'exécution - Ordonnance d'expulsion de salariés grévistes d'une usine - Société filiale de la société demanderesse - Question préjudicielle

LES AGIOS PRODUITS PAR DES EFFETS DE COMMERCE DONT LA VALEUR AVAIT ETE UTILISEE A COUVRIR LA SOUSCRIPTION, PAR LA SOCIETE SUISSE " CATERPILLAR OVERSEAS" A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE

ENTREPRISES SE LIVRANT A DES ACTIVITES SIMILAIRES A CELLE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DONT LE LOYER AURAIT ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERAIT NOTOIREMENT CONNU ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE

Considérant que si la société requérante soutient que la société demanderesse ne justifiait pas de la maîtrise foncière de la totalité du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier

D'APPEL, LE TRIBUNAL A JUGE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ETAT, ET A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POURRAIT ETRE ENGAGEE SI LE DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIENT LES DEMANDERESSES

CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, PRONONCE LA CONDAMNATION DE L'ETAT, NON AU PROFIT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE

s'est uniquement fondé sur la cironstance que cette société n'était pas légalement redevable de la patente au titre de l'année 1975, et s'est abstenu d'examiner les autres moyens soulevés par les demanderesses

de santé interdisant à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE la poursuite des publicités pour la spécialité "Ziagen" ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 juillet 2001, par lequel la société demanderesse

compte-rendu de la séance et le procès-verbal d'affichage du compte-rendu ; que, par un jugement du 7 juillet 2005, le magistrat délégué a estimé que si la commune avait communiqué à l'association demanderesse

d'Ascq a rejeté la demande de permis de construire présentée le 25 octobre 1973 par la société civile immobilière Résidence Maréchal Foch n'avait pas été notifié le 25 décembre 1973 à la société demanderesse

CONSEIL, A AUTORISE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A ACCORDER A UN EXPERT, LE SIEUR X..., LA PROVISION DE 4.200 F DEMANDEE PAR CE DERNIER ET EN METTANT LE VERSEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DEMANDERESSE

une entreprise qui fait partie d'un groupe, d'examiner la situation dans l'ensemble des entreprises du groupe, et qu'il ne peut légalement limiter cet examen à la seule situation de l'entreprise demanderesse

d'autorisation de licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, le ministre du travail ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE

recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie le 12 mars 2008 ; Considérant que, pour refuser le visa sollicité, l'administration consulaire s'est fondée sur la circonstance que la demanderesse