REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR

DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE POLICE LE 8 JUILLET 1968 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 84.812 F MONTANT DES TRAVAUX NOTAMMENT DE DEMOLITION

tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2002 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté sa demande de démolition

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ET A SUSPENDU LEUR MANDAT DE CONSEILLERS

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE TOUS LES ETAGES DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES AU N 51 DE LA RUE FELIX BRUN A TOULON ET METTANT, A LEUR CHARGE LES FRAIS DE CETTE DEMOLITION AU CAS OU IL Y

... b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ..." ; qu'un premier permis de construire, délivré à M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

DE BATIMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR PREVU PAR L'ARTICLE L. 430 - 1, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

.* DEPOUILLEMENT - DEPOUILLEMENT IRREGULIER.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.

: 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

Guy A... et autres, les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Beaufort-en-Santerre ; 2) de rejeter la protestation présentée par M.

Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

s'agissant de l'année 1990, par les termes de la réponse faite le 31 décembre 1992 par le contribuable à la notification de redressements dans laquelle il précise lui-même que le premier entretien s'est déroulé

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat