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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740407
29 mai 1987
29 mai 1987
X... pour motif économique est née au profit de la SOCIETE DIMAT, celle-ci connaissait d'importantes difficultés financières en raison de la faillite d'un de ses clients ; que si la SOCIETE DIMAT a embauché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463974.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
N'Diaye n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451515.20220216
16 février 2022
16 février 2022
A N'Diaye a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007878344
28 février 1996
28 février 1996
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1991 du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne constituant une commission communale d'aménagement foncier dans la commune de Dissay
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461629.20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
N'Diaye a été informé le 22 mars 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463975.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
N'Diayé ne peut qu'être rejetée, y compris en tant qu'elle sollicitait le versement d'une somme d'argent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462198.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
A N'Diaye a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008080702
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diamy X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457418.20220203
3 février 2022
3 février 2022
E A et Mme B N'Diaye demandent au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter l'ordonnance n° 2107848 du 24 septembre 2021 par laquelle la magistrate désignée par le président
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472324.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
N'Diaye Samba B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508884
24 août 2011
24 août 2011
Boubou A, représentée par Mlle N'Diaye B, demeurant ... ; M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008031367
10 octobre 2001
10 octobre 2001
N'Diaye ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008076018
28 juillet 2000
28 juillet 2000
SIDI SOKHONA, demeurant chez Mr N'diaye Moussa, ... ; M.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987215
1 avril 1998
1 avril 1998
X... demeurant EMF - 9e DIMA, ... ; M.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697802
12 mars 1986
12 mars 1986
DEMANGE, demeurant route de Dissay Saint-Georges-Les-Baillargeaux à Jaunay-Clan 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 25 mai 1983, par lequel le tribunal
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668693
5 octobre 1979
5 octobre 1979
D..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA, SITUEE A DISSAY ..., LE DIRECTEUR DU MAGASIN "LE MOBILIER DU POITOU", SITUE ZONE INDUSTRIELLE NORD A CHATELLERAULT VIENNE , M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007875677
15 janvier 1996
15 janvier 1996
l'autoroute A 28, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Valframbert, dans le département de l'Orne, Arconnay, La Bazoge, Brette-les-Pins, Champfleur, Changé, Dissay-sous-Courcillon
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005037
12 janvier 2007
12 janvier 2007
Amadou N'Diaye Sow A, demeurant ... ; M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007875685
15 janvier 1996
15 janvier 1996
l'autoroute A 28, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Valframbert, dans le département de l'Orne, Arconnay, La Bazoge, Brette-les-Pins, Champfleur, Changé, Dissay-sous-Courcillon
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
28 mars 2011
l'enquête publique ; que la circonstance que l'enquête se soit également déroulée dans les communes de Montamisé, Saint-Benoît, Mignaloux-Beauvoir, Vouneuil-sur-Vienne, Cenon-sur-Vienne, Naintré, Beaumont, Dissay
Source officielle