AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831954
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Dominique U, demeurant 10, Le Bois Renard à Malville (44260), M. Dominique D, demeurant ..., M. Patrick AF, demeurant ..., M. Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033204544
6 octobre 2016
6 octobre 2016
A...B..., et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune de Mareil-le-Guyon ; 1.
Source officielle