Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

restituer, avec intérêts moratoires, les sommes déjà prélevées en exécution du titre de perception émis le 5 octobre 2018 et de déclarer sans fondement la majoration appliquée dans le cadre de la mise en demeure

administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure

les titres exécutoires n° 251 et n° 143 émis par le maire de la commune de Sablons (Isère) les 11 août 2010 et 22 avril 2011 à l'encontre de l'EURL du Curtil, qui n'avait pas donné suite à la mise en demeure

administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure

réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile, en deuxième lieu, à ce que lui soit adressé un courrier faisant état de l'erreur alléguée et du fait que sa requête demeure

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Xavier Domino, rapporteur public, 1.

réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile, en deuxième lieu, à ce que lui soit adressé un courrier faisant état de l'erreur alléguée et du fait que sa requête demeure

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M.B....

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois l'a mise en demeure

la décision du 13 juillet 2012 et de la lettre confirmative du 5 septembre 2012, par lesquelles La Poste a refusé de lui verser la prime qualité, les intérêts y correspondant à compter de sa mise en demeure

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle

Xavier Domino, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB.... 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.