décembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions des 2 mars 2000, 20 février 2001, 1er mars 2002 et 24 février 2003 du préfet de la Haute-Garonne fixant le montant de la dotation

d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale" ; qu'aux termes de l'article L. 5211-28 du même

jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du 6 janvier 1984 du commissaire de la République de l'Oise, rejetant la demande de dotation

postérieurement à sa demande d'une telle aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants, le recours

Considérant que les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles ne font aucune distinction selon la nature de la donation ; qu'il en résulte que la donation de l'usufruit

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du Préfet de l'Aude du 7 août 1979 ordonnant le reversement des sommes perçues par eux au titre de la dotation

. - Dotation pour maintien ou reconstitution du stock indispensable - Dotation pour stock détournée de son objet.

. - Charges non déductibles - Dotations de la société à la caisse de retraites de son personnel et intérêts des prêts consentis en contrepartie, et pour un même montant que celui des dotations, par

fondation C..., approuvés par un arrêté du 1er mars 1993, stipule que : " les délibérations du conseils d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation

. - Constitution d'une dotation sur stock pour permettre la reconstitution en franchise d'impot du stock indispensable - Calcul de la dotation sur stock d'un négociant en vins.

d'une question préjudicielle ; qu'il lui incombe ainsi de constater, le cas échéant, qu'une vente constitue en réalité, en raison notamment des conditions très favorables consenties à l'acquéreur, une donation

- Plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien acquis par voie de donation partage - Vente d'un terrain provenant de la donation faite à un enfant unique.

JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE ET LOIRE A REFUSE DE LUI ALLOUER UNE DOTATION

globale d'un exercice vient en déduction des versements effectués au titre de la dotation globale de l'exercice qui suit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret

.) : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale

, il y avait lieu de rapporter les biens ayant fait l'objet de la donation à sa succession et, par suite, de faire application à la demande de récupération des dispositions du a) de l'article 146 du code

En jugeant que le caractère fictif de la donation n'était pas démontré sans répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, invoqué par le ministre en défense tiré de ce que la présence, dans l'acte de donation

DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR DONATION

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une majoration. / II.