s'inspire l'article 2262 du code civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol

de béton armé ; que, dans les circonstances de l'affaire, les agissements de l'Entreprise Maschino, sous-traitant de l'Entreprise Paul Millet sont par leur nature et leur importance constitutifs d'un dol

au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par Météo-France pour la fourniture d'une capacité d'observation du vent par Lidar Doppler

DISPOSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL NE DECHARGE PAS LES CONSTRUCTEURS DE LA RESPONSABILITE QU'ILS PEUVENT ENCOURIR, EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL

, ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de cette inexécution ; que l'ensemble de son comportement a constitué une faute qui, par sa nature et sa gravité est assimilable à une fraude ou à un dol

la part des sociétés Bouygues et Dumez, actionnaires de la SCPBNL ; que doit ainsi être écarté le moyen tiré de que ces sociétés se seraient rendues coupables de manoeuvres frauduleuses, entachant de dol

ni fait une inexacte application de dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que l'écho-doppler

avisés, préalablement à l'audience, du sens des conclusions du rapporteur public ou informés qu'ils pouvaient se rapprocher du greffe à cette fin ; - de dénaturation en ce qu'il retient que l'examen du doppler

DE MONT-DOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Hélène X..., demeurant 11, place Toullier à Dol-de-Bretagne

part que le fait que les médecins du centre hospitalier d'Albi, qui ne disposait pas, à l'époque, de l'ensemble des équipements médicaux modernes d'exploration vasculaire, notamment de l'appareil "Doppler

C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer (Aude) a délivré à la société civile de construction-vente Ecrin du Doul

, qui avait accordé un permis de construire à la société COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE RENNES ; que les appels formés contre ce jugement, tant par la commune de Dol-de-Bretagne que par la société COMPTOIRS

principal, de condamner la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol

INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS en vue de la pose d'une prothèse totale de la hanche droite ; qu'en raison d'une dégradation de l'état de sa jambe droite constatée dans la nuit du 1er au 2 juin 2002, un examen doppler

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988, l'a déclarée responsable des conséquences dommageables du dol

Vu la procédure suivante : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 3 mai et 26 août 2019 par lesquels le maire de Mont-Dol (Ille-et-Vilaine

Terrassement et Nord France Boutonnat, des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) à l'occasion de la passation du marché ayant pour