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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676131

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ETE NOTIFIE A MME X...

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657638

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET SEUL ADMINISTRATEUR, A ETE DISSOUTE EN 1959 PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DELIBERATION A ETE PRISE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634897

Admin. suprême

15 février 1918

15 février 1918

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689133

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 par un avis de mise en recouvrement du 15 avril 1975 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993287

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

X... a reçu notification et qu'il a, par suite, été mis à même de discuter ; que, dans ces conditions, la Cour des comptes, en s'abstenant de donner communication au requérant du dossier afin de lui permettre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618337

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Délai de distance.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691968

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

LES GAEC "ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LA REALISATION D'UN TRAVAIL EN COMMUN DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE CARACTERE FAMILIAL" ; QU'EN ESTIMANT QUE "LA DISTANCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679269

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

D'OPPOSTION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : 1° UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2° DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764745

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Roncourt ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007705496

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127954

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

X... se disant Z... Y..., ; M. X... se disant Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641674

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642137

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636899

Admin. suprême

26 février 1965

26 février 1965

dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211308

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

X se disant M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644222

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais de distance - Article 191 du décret du 28 août 1972.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611098

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054991

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; - renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856938

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Dominique A..., demeurant ..., M. Auguste B..., demeurant ... et M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467732.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

A se disant M. B contre ce jugement.

Source officielle