. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Emanations de gaz.

PRESCRIPTIONS DES PLANS D'URBANISME EST NECESSAIRE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ASSORTI D'UNE DEROGATION, DONT ETAIT TITULAIRE LA SOCIETE REQUERANTE, DOIT ETRE REPUTE EMANER

JEAN X... n'est, dès lors, pas recevable à les contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que le requérant n'établit ni même n'allègue que les appréciations émises

Emile X..., demeurant ... ; M.

ACCORDEES PAR LA LOI DU 21 MAI 1952 AUX PORTEURS DE TITRES EMIS EN VERTU DE CETTE LOI ; QU'AINSI, LA DECISION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ENREGISTREMENT ET DU SERVICE

A de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor,Perier, avocat

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement d'instance - Possibilité pour le juge d'en donner acte, sans tenir compte des réserves émises par le requérant sur

EMILE D'X..., DEMEURANT ... A PERPIGNAN, LA Y...

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Propositions émises par le médecin du travail sur le fondement de l'article L241-10-1 du code du travail - Mutation - Motivation - Etat de santé du travailleur - Intervention

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite - Contrainte émise par une autorité étrangère - Application de la convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des

. - Intérêt - Intérêt pour faire appel - Absence - Jugement déclarant irrecevable une protestation collective en tant qu'elle émane de l'un des demandeurs - Appel d'un autre protestataire. | - PROCEDURE

TRANSPORTS ROUTIERS. - LIGNES DIRECTRICES ÉMISES PAR L'ARAFER - APPLICATION - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PERTINENTES DE LA SITUATION - EXISTENCE - 2

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 correspondant

par la société Flandres Travaux et à deux factures de 15 000 euros émises par la société GTDR, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, remis ces impositions à la charge de la société

QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE Y..., QUI AVAIT EMIS

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Déduction du montant de la TVA figurant sur des factures émises par des entreprises n'étant pas autorisées légalement à les établir.

conclusions du pourvoi de la société Strudal Préfabriqués dirigées contre l'arrêt n° 20VE00491 du 5 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les factures émises