Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Orange Participations.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-DENIS versera à la société Orange-France SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du maire de la commune d'Orange du 6 décembre 2001, ensemble sa décision du 27 septembre 2001, sont annulées.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange, - les conclusions de M.

décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a prescrit à la Société Orange

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations enregistrées sous les n°s 266305, 266335, 266336 et 266977 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2020, présentée par M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

en réplique enregistrés les 27 juillet et 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société européenne Schneider Electric et les sociétés anonymes Axa, BNP Paribas, Engie et Orange

Jean-François FIZE, demeurant 137, avenue du Maréchal Foch à Orange (84100), Mme Hélène FLOUQUET, demeurant 37, rue Condorcet à Paris (75009), M.

Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix