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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891283
28 février 1996
28 février 1996
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457330.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472288.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223753
12 décembre 2005
12 décembre 2005
autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488058.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464439.20220802
2 août 2022
2 août 2022
Par un courrier du 30 mai 2022, notifié le même jour, le greffe de la 7ème chambre a invité Me Emmanuelle Marco à régulariser la requête présentée au nom de M. A.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248175
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488526.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163706
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet de police a refusé à M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630765
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035455358
12 juillet 2017
12 juillet 2017
autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226790
27 février 2006
27 février 2006
Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FONDATION LENVAL, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132166
19 septembre 2016
19 septembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, -
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086486
24 novembre 2017
24 novembre 2017
François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802758
14 mai 2008
14 mai 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DU PUR RACE LUSITANIEN DE FRANCE (APRLF) a déposé le 17 décembre 2004 auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778478
7 mai 2008
7 mai 2008
d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA), - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037446017
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'Union
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971128
19 juin 2017
19 juin 2017
Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575533
13 février 2020
13 février 2020
Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365885
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société
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