à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile à raison de l'affection dont il souffre et qu'il rattache à la chute faite lors d'une escale

1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris instituant une rémunération d'accès aux installations aéroportuaires pour certaines catégories de services d'assistance en escale

Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2024, présentée par la commune d'Escales. Considérant ce qui suit : 1.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE DES TRANSPORTS ESCUDE et de Me Guinard, avocat de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune d'Escales. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 19LY00170 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société L'Escale contre l'article 4 de ce jugement.

demande : 1°) à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l'aviation civile (2ème partie) et relatif aux services d'assistance en escale

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SARL " L'Escale " et de M. C... A...et de Mme B...A..., - les conclusions de M.

par son président-directeur général ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale

Vu, 1°) sous le n° 296986, la requête, enregistrée le 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'ESCALE, dont le siège est 9, rue Justin Blanc à Pau (64000

ministre de de la santé et de la prévention et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prendre toute disposition pour l'admission immédiate de B C à l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile : " Les services d'assistance en escale (...) sont les services rendus à un transporteur aérien sur un

En premier lieu, en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction, contrairement à ce que soutenait le ministre, que la proposition de rectification destinée à la société L'Escale avait été reçue par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME L'ESCALE, dont le siège

COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-211 du 3 mars 1998 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux services d'assistance en escale

Portanelle, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 4 septembre 1998 par lesquels le préfet de l'Aude a délivré deux permis de construire dix éoliennes sur le territoire des communes d'Escales

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le navire marocain M/V Beauport, qui assure une navette bi-hebdomadaire entre le Maroc et la France, a fait escale à Sète le 27 juillet 1999 de 8h

A, qui avait obtenu une autorisation d'escale du 3 au 8 septembre 2006, a maintenu le navire Vanille accosté dans le port au-delà de cette échéance, sans disposer d'un titre l'autorisant à occuper un emplacement