Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Pays Fertois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de GRANDVELLE ET LE PERRENOT, AROZ, FEDRY, CLANS, GREUCOURT, MAIZIERES, VY-LE-FERROUX

du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux

Vu la procédure suivante : La société Saint Ferréol a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Z..., X... et de SAINT-FERREOL ; 2° rejette les demandes de MM.

; 3°) de mettre à la charge de la société Saint Ferréol la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christian A et de la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM ; Vu la demande, enregistrée le 17 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par M.

Christian A et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par M.

X et de la Société LABORATOIRE FENIOUX PHARM , - les conclusions de M.

Christian A, demeurant ... et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM, dont le siège est 9, avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux (36000) ; M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 288929 et 289091 présentées respectivement par la SOCIETE LABORATOIRES FENIOUX PHARM et M.

l'incendie qui a détruit le 8 avril 1975 les combles et le premier étage du lycée Albert Y..., ainsi que la somme de 2 000 F correspondant aux honoraires de l'expert judiciaire ; Cons. que l'entreprise Ferrieux

A l'issue du premier tour des élections des conseillers municipaux et communautaires qui se sont déroulées dans la commune de La Ferté-Alais le 23 mars 2014, la liste " Servir La Ferté-Alais - notre parti

l'arrêté en date du 14 février 1991 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement des voies d'accès au plan d'eau des Ferreols

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., responsable d'une unité d'hébergement d'adultes handicapés profonds au centre d'aide par le travail de Férou (Nord) et déléguée suppléante

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ni d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées, que la demande de Mme Ferragu ne peut qu'être rejetée

Yves M..., demeurant ... à la Ferté-Macé (61600) ; M.

Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois et l'association France nature environnement Seine-et-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun