29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DELIMITE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION.

L'ENLEVEMENT DE SON BATEAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dans sa rédaction en vigueur en 1968, seules des dépendances appartenant à l'Etat relevaient du

. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

. - TRANSPORTS FLUVIAUX. - CONDITIONS FINANCIERES. - PRIME A LA BATELLERIE..* INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LES INSTITUER.

d'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré que le canal d'amenée des eaux du Grand Moulin de Roquettes faisait partie du domaine public fluvial

Pierre-Alain A, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, dont la nomination était intervenue par décret du 26 août 2005, régulièrement publié au journal officiel de la République française

CETAT47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant la mise en cale sèche du bateau " Manana III " sans autorisation sur le domaine public fluvial

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 juillet 1980 fixant la limite du domaine public fluvial

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision prise par le maire de Nogentsur-Marne de faire installer, à partir du 24 octobre 1991, des grilles sur le domaine public fluvial

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non formalisée prise en 1984 par le maire de Nogent-sur-Marne de faire installer un port de plaisance provisoire sur le domaine public fluvial

à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a refusé de prescrire la suppression du port de plaisance provisoire installé par la commune sur le domaine public fluvial