l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale

.; " aux motifs que seule Fleurianne Z...soutenait avoir vu un franchissement par l'automobiliste d'un feu tricolore au rouge et qu'elle était contredite par Maghnia A...et M.

référé, que, le 27 mai 2013, la commune de Cergy (la commune) a autorisé la société Le Port d'Agadir (la société), qui exploite un restaurant, à installer une terrasse sur une voie desservant le port fluvial

ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril 1979, la taxe maritime (élément de la taxe sur le navire qui peut être perçue dans les ports fluviaux) est

[G] se référait en particulier, dans le corps de ses conclusions d'appel, des pièces numérotées 4 et 6 correspondant respectivement à une attestation de l'association Tourisme fluvial et handicap et à

COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE- CNR - C/ SA COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT DE GAZ Compagnie d'assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY S E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., gérant de la société Croisières fluviales, a assuré sur corps auprès du Groupe des assurances nationales-branche fluviale (le GAN) un bateau de rivière dénommé "Gondol du Gâtinais" ; que ce contrat

retenus par la poursuite, a excédé ses pouvoirs et privé sa décision de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial

société Gabare évasion un prêt pour financer une partie du prix d'acquisition ainsi que des travaux de rénovation et d'aménagement du bateau, prêt en garantie duquel la banque a inscrit une hypothèque fluviale

cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, alinéa 3, 2e et 84, alinéa 3, du code du domaine fluvial

Finance, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société d'Exploitation fluviale, les conclusions de M.

Jean Z... et de la société Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Viviane ROY, Avocat au Barreau de NANTES FAITS et PROCÉDURE La SAS Bateaux Nantais assure l'exploitation d'une activité de navigation fluviale

résulte que, selon leurs constatations réalisées au lieudit "Mas d'Agon" le 22 janvier 1993, à 10 heures, un filet, barrant entièrement le canal de vidange de Rousty (ce canal appartenant au domaine fluvial

pêche, il résulte que, selon leurs constatations réalisées au lieudit "Cabane du Pêcheur" le 20 avril 1993, un filet, barrant entièrement le canal de vidange de Rousty (ce canal appartenant au domaine fluvial

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Eiffage travaux maritimes et fluviaux

de fuite ; " alors d'autre part, que le délit de fuite, prévu et puni par les articles L. 2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal est le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre, fluvial

construire ; "aux motifs que, dans ses lettres du 6 janvier 1993, du 21 avril 1993 et du 31 mai 1994 adressées nominativement et personnellement à des agents en charge de la gestion de ce domaine public fluvial