Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

formes requises un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que le port du voile ou du foulard

Kamel X..., demeurant 3, square Charles de Foucauld à Orly (94310) ; M.

par lequel elle entendait exprimer ses convictions religieuses était fondée, non sur le comportement de la jeune fille mais sur le seul motif que le port de ce foulard aurait été par nature incompatible

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

d'oeuvre et à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette résiliation ainsi que leurs conclusions d'appel provoqué tendant à ce qu'elles soient garanties par la société Batiserf et la société Fourcade

ET DE CERTAINS DE SES COLLEGUES ; QU'EN REVANCHE C'EST A TORT QU'IL S'EST RECONNU COMPETENT POUR ECARTER EN RAISON DE LEUR TARDIVETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR FOUCAUD Y... X...

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Ensieh X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

" ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2024, présentée par l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld ".

Article 2 : La requête de Mme de FOUCAULD est rejetée.

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de Versailles (Yvelines) a délivré à l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations Me Blanc, avocat de la SOCIÉTÉ FOUCHARD ET CIE, - les conclusions de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le lycée Charles de Foucauld, établissement privé d'enseignement sous contrat

FOURCADE tendant à l'annulation de ce refus doit être rejetée ; Article 1er : La requête de M. FOURCADE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE dirigées contre l'arrêt n° 07VE00126

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2010 et 11 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, dont

FOUCAULT ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juillet 1996, la requête présentée par M. Alain FOUCAULT, demeurant ... ; M.

, Moula, Maire, Duchet, Delorme, Garcia, Allemand, Mantion, Devillers, Dpaigne, Desarmenien, Landes, Graillot, Bonvalot, Bertheas, Salathe, Rouchosse, Lapisse, Sagot, Lafitte, Boche, Bornschlelgl, Fourcade

Fouad B, demeurant 18 rue La Bruyère, à Villepinte (93420) ; Mme A, épouse B et M.