au droit de leur propriété, d'autre part, la délibération du 5 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de cette même commune a approuvé le plan d'alignement des rues de la Mairie et Maurice Fouquet

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Mathurin-Fouquet

Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne entière satisfaction à la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL , quant à la décharge du prélèvement contesté

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 février 1988 par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête... doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 novembre 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi enregistré sous le n° 88 506, le directeur régional des services

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi de Mme X... dirigé contre le jugement qui a rejeté la demande tendant à la communication de l'extrait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" prétend avoir acquitté un montant de taxe sur la valeur ajoutée trop élevé au titre de l'année 1981 et en

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa décision du 22 novembre 1989, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Saône-et-Loire a rejeté le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que compte tenu de la distance d'environ 200 mètres qui sépare la propriété de M. Y... de celle de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'appréciation de validité : Considérant qu'un recours en appréciation de validité ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des ... moyens