François D, demeurant ... ; M. Jacques E, demeurant ... ; M. André F, demeurant ... ; M. Jean-Claude G, demeurant ... ; M. Jean-Yves H, demeurant ... ; M. Armand I, demeurant ... ; M.

Aribaud, 66400 Céret ; M. Joseph D..., Boulangerie, rue Danton, 66400 Céret ; M. Jacques J... YX..., ... ; M.

Arnaud A, demeurant ... ; M.

un appui pédagogique pour le jeune Arnaud de Y... en ouvrant une section spécialisée en classe de 4ème et, d'autre part, à la condamnation de l'association "Ecole française René Descartes" à lui payer

Jean-François ARNAUD, Jean B..., Jean Régis C..., demeurant Conseil Régional ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal

Henri A..., Crescent B..., Jean de H... et Jean-François C..., Mme Clotilde E..., MM. Christian G..., Gérald I..., José K..., Guy J..., Jean-Pierre L..., Mme Monique M... et M.

Jean-François AR, demeurant ... ; M. Nhuan BA, demeurant ... ; M.

FRANCINE , MME B..., MME M... ODILE , MME H... FREDERIQUE , MME XB... MARIE-FRANCOISE , MME VINCENT XD... , MME XJ... DENISE , M. ORECCHIONI MICHEL XZ... XA... MARIE , MME XG...

et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation des majorations familiales à l'étranger dues au titre de son séjour au Togo du 4 août 1995 au 1er août 1997, au profit de Mlle Françoise

Lyon-Caen, Françoise Fabiani, Frédéric Thiriez une somme de 2 000 euros et lui donner acte de ce qu'elle renonce alors à percevoir de l'Etat la contribution correspondant à la mission d'aide juridictionnelle

François Z..., demeurant ..., M. ou Mme Michel S..., demeurant A.D.F., ..., Mme Annie V..., demeurant ..., M.

La Troche, Roger et Ida Z..., Françoise, Vincent et Gérard Y..., ARNAUD, RAOULT, LAURENT, LABAT, Marie-Louise et Raymond D..., Hélène J..., Renée A..., Joël, Annie, Carole et Sandra H..., Dominique, Monique

Jacques X..., Mme Françoise F..., M. Yves H..., Mme Christine K..., M. E... RUEZ, M. Marc O..., M. Emmanuel R..., M. Arnaud U... et Mme Edith V..., élisant domicile au cabinet de Me C..., ... ; M.

H..., Mlle Josette B..., Mlle Madeleine M..., Mme Christiane A..., Mme Paulette R..., Mlle Nicole E..., Mme Nicole L..., Mme Françoise G..., Mme Henriette C..., Mme Françoise I..., Mme Françoise Y...,

Jean-François ZC..., demeurant ..., pour M. YO... TRAN QUANG, demeurant ... et pour M. Paul ZD..., demeurant ...

François Nicolai, président en exercice, domicilié en cette qualité Stade Armand X..., 20600 Furiani, ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1995 par laquelle la commission fédérale

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la Société La Mutualite Francaise ; Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud Laborie, président de la SOCIETE LABOR METAL, Mme Frédérique X..., directeur général de cette même société ; qu'ont été également incluses dans le périmètre de la gestion de fait, chacune à raison