Article 2 : La SOCIETE FIUMARELLA versera à la Polynésie française une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE,

Ils peuvent être adressés en franchise au Président de la section du contentieux", ces dispositions n'ont pas par elles mêmes pour effet, contrairement à ce que soutient M.

François B..., pharmacie SaintFrançois demeurant PK 6 à Saint-Denis (97400), M.

du territoire de la Polynésie française ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

VU LA REQUETE PRESENTEE : PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN TUNISIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR XW...

A O, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Y... est le père d'un enfant naturel de nationalité française, qu'il a reconnu, il est constant qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, M.

Claudio Francesco Y... à changer ses nom et prénoms en Claude François X... ; Vu 2°) sous le n° 167271, la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Françoise, demeurant, chemin des Etangs, propriété Saint Benoît à Fréjus 83600 ; Mme Q... I... née Y..., demeurant ... de Galles à Nice 06000 ; M. V...

François Vareille, chargé de fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Joseph D, demeurant ..., Polynésie française ; M.

François X..., demeurant à la mission française de coopération de Port Louis (Ile Maurice) et tendant à ce que ce tribunal annule la décision, en date du 9 mai 1996, par laquelle le chef de la mission

Y... et son épouse française, le caractère frauduleux du mariage de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie-Françoise A, demeurant ...; Mlle A demande au

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux

, à franciser son nom et son prénom de " Bouchaïb B " en " Bruno A " par le décret du 16 décembre 1993 qui a procédé à sa naturalisation ; que l'intéressé a toutefois présenté, en 2005, une demande de

A...B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 29 mai 2004 à Béziers ; que, le 20 août 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison