X... et Mme Feng Ying Y..., demeurant au village Yang Se, District de Lishan, Ville de Ruian, Province de Zhejiang (République populaire de Chine) ; M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'entrée

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire

tendant au réexamen de la décision du 9 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire

à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Thi Ngot X

) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu

un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative

THUY demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Y..., ressortissant syrien, demande l'annulation de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le consul de France à Alep (Syrie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

. ; Mlle PHAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi B... a rejeté sa demande de visa d'entrée et de

Y... l'a fait enregistrer sur les registres de l'état civil de la ville de Versailles le 1er décembre 1999 ; que, dans ces conditions et alors même que le consul général de France à Alger n'aurait pas

un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2000 de l'ambassadeur de France en Roumanie lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire

à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention