, enregistrée le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PHONE EXPRESS, dont le siège est 10, rue du Beuvron à Olivet (45160), et la société PHONE FREIGHT

EN DATE DU 25 JUIN 1979 N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG UNE AUTORISATION TACITE.

X..., qui a la charge de la preuve, fait valoir que celui-ci a appliqué un taux de freinte insuffisant ; qu'il résulte de l'instruction d'une part que l'administration reconnaît comme valable les taux

ET LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y...

Vu la procédure suivante : Les sociétés par actions simplifiées (SAS) Carrefour Supply Chain, Carrefour Hypermarchés et CEVA Freight Management France SAS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés "Gel 2000 surgelés", "Compagnie européenne des surgelés", "Ewoco", "Toupargel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca

1984 à la suite de la vérification de sa comptabilité en faisant valoir que l'administration aurait dû tenir compte, pour le calcul du montant, toutes taxes comprises, de ses ventes au détail, de la "freinte

Arezki X..., demeurant Poste de Freha à Tizi Ouzou (Algérie) ; M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés "Gel 2000 surgelés", "Compagnie européenne des surgelés", "Ewoco", "Tourpagel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca

européenne et a émis, à l'encontre de la société Bevimex, un titre de recettes d'un montant de 113 281,29 F correspondant aux restitutions perçues par cette société sur la différence de poids entre la freinte

Toutefois, il pourra être tenu compte avant application du coefficient multiplicateur de la freinte supportée dans la limite de 13 %" ; que le moyen tiré de ce que la freinte devrait être déduite du poids

LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS DE LA SOCIETE "B... " QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES CREMES GLACEES EST EXCESSIF, D'AUTRE PART QUE L'INCIDENCE DE LA FREINTE

EFFECTUE LES 21 ET 22 OCTOBRE 1975 DANS LES MAGASINS DE LA COOPERATIVE PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES QUI AVAIENT A TORT CONCLU A L'EXISTENCE D'IMPORTANTES FREINTES

par cet article, le pouvoir réglementaire a prévu que les excédents de produits constatés par le service desdouanes lors des recensements des stocks feraient, pour la part supérieure au montant des freintes

Khaled X... demeurant à Taoughazout, commune de Frenda, Wilaya de Tiaret, Algérie ; M.

l'Indemnisation de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à modifier pour le calcul de la valeur d'indemnisation la consistance de ses biens et notamment le nombre de pièces principales de l'immeuble sis à Frenda

L'ADMINISTRATION A APPLIQUE, D'UNE PART AUX ACHATS DU DEBIT DE BOISSONS UN COEFFICIENT MOYEN DE BENEFICE CORRESPONDANT AUX CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE ET PRENANT EN COMPTE LES PERTES ET FREINTES

Frehat X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 24 février 2001, de la décision du 20 février 2001 lui refusant la délivrance