Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mars 1994 et le 8 juillet 1994, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA FERME DE FRESNOY-MONTPOTHIER, dont

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 mars 1993 sous le numéro 93 275, présentée par M. et Mme X..., demeurant 23, le Val des Francs à La Frenaye (76170), et tendant

Article 3 : Les conclusions du maire du Freney tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

André X... et de Me Celice, avocat de la ville de Sedan-Frenois, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fréno Dis, dont le siège est Route de Villedieu à Yquelon (50400), représentée par

complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES d'AURIS-EN-OISANS (38142), de MONT-DE-LANS (38860) et du FRENEY

janvier 1990 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré cessibles au profit de la SNCF des parcelles sises respectivement sur la commune de Maurepas, cadastrées ZD 56 et ZD 57 et sur la commune de Fresnoy-les-Roye

B...verseront chacun à la société Fréno Dis la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE FRANGY à payer aux consorts X... la somme de 15 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FRANGY est rejetée.

Poulet, Odent, avocat de la société Frenad ; Considérant ce qui suit : 1.

Saint-Michel-deMaurienne (73140) ; le comité demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney

terrains nécessaires à la réalisation de la ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche et situés sur le territoire des communes de Maurepas et Fresnoy-les-Roye

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société French Wholesale Stores au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELAS Pokorny A...Pierfitte Romens Avot-Fredon, Mmes E...et F...et M.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société French Wholesale Properties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La quadrature du Net, l'association French

Vu la procédure suivante : La société OPCI IREEF French Real Estate, venant aux droits de la société IREEF-Haussmann Paris Propco, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Vu la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Fresnoy-en-Thelle 60530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

. ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif

French Data Network est rejetée.