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733 résultats pour « Galle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

) ; que l'article 2076 du même code prévoit : Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008070290

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

de Rennes a annulé la décision du maire de Vannes refusant de procéder à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du maire du 28 décembre 1990 relatives au stationnement des taxis aux abords de la gare

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641508

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006586

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

(13320) ; l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006604

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

nouvelle de "L'Arbois-TGV Méditerranée" et si le projet initial a été modifié pout tenir compte de la réalisation de cette gare et pour assurer la cohérence entre les deux projets, l'aménagement de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

à lui verser une indemnité de 26 868,75 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non gage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636178

Admin. suprême

11 juillet 1960

11 juillet 1960

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Proximité d'un ouvrage - Gare de triage - Inconvénients de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007944975

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

LE GALES, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635535

Admin. suprême

12 mai 1911

12 mai 1911

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641573

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

.* INCORPORATION - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

A C et le groupement de fait Groupe Antifasciste Lyon et Environs (dit " la GALE ") demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662662

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

GERARD , PHARMACIEN, UNE LICENCE POUR OUVRIR, PAR DEROGATION, UNE OFFICINE GARE DU MAINE-MONTPARNASSE, PLACE RAOUL DAUTRY A PARIS XVEME ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615433

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE D'INDUSTRIE HOTELIERE HOTEL PRINCE DE GALLES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651386

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

CONSIDERANT QUE LES TROTTOIRS ETABLIS EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES PRESENTENT, DANS LEUR ENSEMBLE, LE CARACTERE DE DEPENDANCES DE CES VOIES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT, SAUF TITRE CONTRAIRE, DES GALERIES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638573

Admin. suprême

6 janvier 1967

6 janvier 1967

-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Buvette d'une gare

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676564

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

X..., MARTY ET Z..., ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE SOIENT D'UNE PART DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'INOBSERVATION DES NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE D'UN

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639180

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Accident survenu sur le quai d'une gare

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007704256

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

principal d'Amiens et des ordres de versement émis par le maire d'Amiens en vue du paiement, au titre de la période du 15 octobre 1979 au 28 février 1982, de la taxe sur les transporteurs utilisant la gare

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638634

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Contrat comportant occupation du domaine public - Dépendances d'une gare

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008030781

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les services de la préfecture

Source officielle