Michel C..., demeurant "La Garenne" à Verdun-sur-Garonne, pour M. Francis Z..., demeurant ..., pour M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture ont, dans le respect de leurs compétences

Y..., la décision de la commission départementale de remembrement de la Haute-Garonne en date du 8 juillet 1980 statuant sur le remembrement de la commune de Roumens, en ce qui concerne la propriété de

jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

décrets ou, à titre subsidiaire, l'article 2 du décret relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne et l'article 6 du décret portant réglementation de la prise d'eau du

Vu la procédure suivante : Les associations Présence les Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 (31090) ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne

(Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

; que le respect des droits de la défense n'imposait pas à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE d'inviter Mme X... à se faire assister d'un défenseur ; Considérant qu'aux termes

; que le respect des droits de la défense n'imposait pas à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE d'inviter Mme X... à se faire assister d'un défenseur ; Considérant qu'aux termes

Vu 1°), la requête enregistrée, sous le n° 273467, le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande

, de Margot et du Clos del Long a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née le 11 juillet 2019 du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1

du réseau routier et de la défense de l'environnement, de la coordination départementale anti-autoroute et de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE