GENERAL EN EXERCICE, UNE REDUCTION SUR LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SOUS L'ARTICLE 80 DES ROLES GENERAUX DE LA COMMUNE DE POURSAY-GARNAUD

6 février et le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Boutonne environnement, la commune de Saint-Jean-d'Angély, la commune de Courcelles, la commune de Poursay-Garnaud

, avocat de Mlle X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Garaud-Gaschignard la somme de 2 500 euros ; D E C I D E : ---

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD versera à la SA Bernard Rigaudis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au fond après annulation de l'arrêt attaqué, de confirmer le jugement du 22 mai 2001 du tribunal départemental des pensions de la Vienne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Garaud-Gaschignard

Article 3 : Le centre hospitalier Antoine Gayraud versera à M. et Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous le n. 7958, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Roger Gastaud, conseiller municipal de la commune de Roquesteron Grasse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés

lui ; 4°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société Ruvenhorst et Humbert devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, enregistré le 2 novembre 1993, l'acte par lequel Me Garaud

R U adjoints au maire de La Garnache. Par un jugement n° 2405711 du 13 juin 2024, le tribunal administratif a fait droit à ce déféré.

Pignerol, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

DE LA GARANDERIE CONTRE LESDITES DECISIONS SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : L'UNIVERSITE DE POITIERS EST CONDAMNEE A VERSER A M. X... DE LA GARANDERIE UNE SOMME DE 1.000 F.

Article 3 : La société Gallaud versera la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE SARAN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1982, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON (SYNCOMEM) par Maître Garaud

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1987 et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Garaud, avocat aux conseils pour

DE LA GARANDERIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETE.

GARALDE X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de M. GARALDE X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

., X..., Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD, MOSSIERE, CANARD, BERTHET, MOREL, CALLAND, LALLEMAND, BOUCHY, Joël BROYER, POMMIER, BOUVARD, AUGEZ, BARDET, BOUILLIER, BRAZIER, Bernard BROYER, CORMORECHE, GAGNARD

Gayraud de Carcassonne en date du 3 mai 1984 refusant de réviser la note chiffrée attribuée à l'intéressée au titre de l'année 1983 ; - annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code