CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

CONSEILS RÉGIONAUX. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - CONTRAT DE CONCEPTION-RÉALISATION - ABSENCE [RJ2].

et des motifs qui en constituent le support nécessaire que la commission n'a pas pris parti sur le point de savoir si les deux propriétés correspondant aux titres fonciers 180 237 et 175 099 sises à Gavour

CONCLUSIONS INCIDENTES. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR

. - RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - APPLICATION AU RECOURS CONTRE UN AVENANT À UN CONTRAT SIGNÉ ANTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LECTURE DE CETTE DÉCISION - EXISTENCE, LORSQUE LA SIGNATURE DE L'AVENANT EST

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978 par lequel le préfet de Paris a autorisé la fédération française de tennis à construire une extension du stade Roland-Garros

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE [1] Dépôt d'ordures ménagères - Déversement de gadoues

DE SAINTE-BAZEILLE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE SENESTIS (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE MONTESQUIEU (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE COUTHURES-SUR-GARONNE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE LAGRUERE (

Vu 1°), sous le n° 76 678, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil

CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE DAMAZAN LOT ET GARONNE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A

à la demande du syndicat Interco CFDT de Lot-et-Garonne, annulé, d'une part, les délibérations des 19 janvier 1988 et 2 février 1988 du jury du concours d'attachés du cadre départemental de Lot-et-Garonne

: La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

des Oeuvres Laïques du Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE représenté

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, - les conclusions de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE est rejeté.