décision, en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 par laquelle il avait refusé d'exonérer le docteur Muriel X... de sa participation au tour de garde

.* INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - MAIRE - INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].

CETAT16-07-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation

LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS" ; CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT DOUBS , M. X...

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement.

administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 février 1983 par laquelle le préfet Commissaire de la République du département de la Seine-Maritime, a institué un tour de garde

DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.

LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PARTICULIERS" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINT, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES GARDES

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre.

de cette lettre recommandé - Radiation des cadres intervenue avant l'expiration de ce délai de garde - Illégalité.

au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 1er février 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant au maintien de la dispense des services de garde

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DES COMMUNES EN DISPOSANT NOTAMMENT QUE LES GARDES

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Garde-champêtre - Suppression d'emploi - rétablissement. [2] Dépens.