Loloum, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE HAAN", - les conclusions de M.

A dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Harnes ; que, devant le Conseil d'Etat, M.

: " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : /() 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) 6° (...) qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine

OU QUI, SOIT PROVOQUERAIENT A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE...

Le groupement " l'Alvarium " entretient, en outre, par le biais de plusieurs de ses membres dirigeants, des liens avec des groupuscules appelant à la discrimination, à la violence ou à la haine contre

de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant

publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine

troisième lieu, que l'association gestionnaire de la E et l'association " Les Alliés de la Paix ", qui a le même dirigeant, diffusent sur les réseaux sociaux, d'une part, des propos qui provoquent à la haine

Article 4 : La commune de Rive de Gier versera la somme de 2 000 euros à la société Han au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () 6° () qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

l'intérieur et des outre-mer ; - la décision contestée repose sur des faits matériellement inexacts, dénaturés ou insuffisants à caractériser les faits reprochés de " provocation à la discrimination, à la haine

de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

en oeuvre des dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure interprétées par le Conseil constitutionnel est subordonnée à l'existence de propos provoquant à la violence, à la haine

contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association et à la liberté d'expression, en ce qu'il impute à l'association des agissements provoquant à la discrimination, à la haine

comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou liés à des activités à caractère terroriste, ni d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine