REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FRANCE-GRAINES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES

GRAINES GONDIAN a licencié le 6 septembre 1988 M.

Graines Brivain, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES GRAINES CAILLARD", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société "GRAINES D'ELITE CLAUSE", - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes des sociétés Illumina et Grail sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) n'est pas admis.

EXPERTISE "EN VUE DE RECHERCHER SI LA VALEUR DES SEMENCES PROVENANT DE LA MISE EN OEUVRE DE CONTRATS DE MULTIPLICATION ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE LA VALEUR DES SEMENCES PROVENANT DE L'ACQUISITION DE GRAINES

situés sur les emprises du port du Boucau et que lesdites installations ne servent pas exclusivement au stockage et à la conservation de grains produits par des agriculteurs adhérents mais également au

Vu, 1°), sous le n° 265222, la requête parvenue le 25 février 2004 et enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DES PRODUCTEURS DE GRAINS,

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X ... , QUI A POUR OBJET LA PRODUCTION ET LE NEGOCE DE GRAINES

, n'est susceptible de procurer sur le marché de la collecte des grains, seul en cause dans la présente affaire, que des avantages très indirects et difficiles à mesurer.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part,

Vu 1°), sous le n° 313104, la requête, enregistrée le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI LA GRIZE dont le siège social est 19-20 place Charles Béraudier

, le maïs ensilage et le maïs porte-graine femelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n°

produits par des agriculteurs adhérents mais également au stockage et à la manutention de grains appartenant à des négociants ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les grains

Les SAS Soufflet Agriculture et Sobra, qui ont notamment pour activité la collecte de grains, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle

Vu la décision en date du 1er avril 1977 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRAINS FINS DE L'ALLIER, enregistrée sous