D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la commune de Grimaud ne sont pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Grimaud.

Par une ordonnance n° 2101942 du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à l'Association syndicale libre de Port-Grimaud II de communiquer à la commune de Grimaud

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DU VIEUX GRIMAUD, dont le siège est 2 place Neuve à Grimaud (83360) ;

Vu, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de la commission de propagande du canton de Grimaud (Var) ; la commission de propagande du canton de Grimaud

2023, présentée par la commune de Grimaud ; Considérant ce qui suit : 1.

(83310), la SOCIETE IMMOREAL, dont le siège social est 15, place Vieille à Grimaud (83310), M.

a adopté le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté "Les Fontaines Grimaud" : En ce qui concerne la fin de non-recevor soulevée par la commune de Grimaud : Considérant que

commune de Grimaud et l'Etat responsables, à hauteur d'un tiers pour la première et des deux tiers pour le second, de certains des préjudices qu'elle avait subis, condamné la commune de Grimaud et l'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Domaine de Grimaud n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Domaine de Grimaud.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCV Les vignerons de Grimaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Grimaud et l'Etat responsables, à hauteur d'un tiers pour la première et des deux tiers pour le second, de certains préjudices que la SNC avait subis et condamné la commune de Grimaud et

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Grimaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Grimaud : Considérant qu'eu égard aux allégations précises, ci-dessus rapportées, de M.

et de Me Odent, avocat de la SNC Grimaud les Restanques, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la SNC Grimaud les Restanques : Considérant que la SNC Grimaud

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la Société des transports Grimaud

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Grimaud est rejetée.

-645 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Grimaud soit condamnée à payer à M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.