. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

.* MESURE GRACIEUSE - REFUS D 'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SERVIE A TITRE PUREMENT GRACIEUX.

d'indigence, qui s'apprécie à la date à laquelle l'administration se prononce, ne doit pas être imputable à l'organisation volontaire par le contribuable de son insolvabilité, pour rejeter la demande gracieuse

X... a formé un recours gracieux le 5 février 1973 contre la décision du ministre de l'économie et des finances qui lui a été notifiée le 10 janvier 1973, ce recours a été rejeté par une décision du 16

figurent les conventions relatives aux marchés ; que dans le délai de deux mois de la réception des actes soumis au contrôle de légalité, le représentant de l'Etat a la faculté de former un recours gracieux

. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Dégrèvement d'impôt - Contribution mobilière.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux.

rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 mai 2000 rejetant la demande de remise gracieuse

formé par ces tiers contre l'acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l'intervention de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux

. - Recours gracieux ou hiérarchique.

. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Présentation au directeur d'une demande gracieuse tendant à la remise des intérêts de retard et d 'une réclamation contentieuse qui ne vise expressément que les droits en

d'impôt, les mesures corrélatives devront être prises sous le couvert de la juridiction gracieuse ; que, dès lors, c'est par une exacte application des textes précités que la cour administrative d'appel

A RECU NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE SUSPENSION, ETABLI LE 14 AVRIL 1976, AU PLUS TARD LE 31 MAI 1976, DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE AU TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DU RHONE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS

A FORME LE 2 AVRIL 1974 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES LUI REFUSANT DIVERSES PRESTATIONS AINSI QU'UNE SUBVENTION

. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Requérant qui invoque, à l 'appui de sa requête, sa " situation sociale ".

TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non-lieu - Remise gracieuse.

L'OBJET, TOUT EN RESERVANT SON DROIT A INTRODUIRE ULTERIEUREMENT UNE INSTANCE CONTENTIEUSE "S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REGLER LE LITIGE A L'AMIABLE" ; QU'UNE TELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE GRACIEUX