suivante : La communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes d'Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Claye-Souilly, Compans, Cuisy, Dammartin-en-Goële, Fresnes-sur-Marne, Gressy

d'une ligne électrique à 63 000 volts Mitry-Mory - Belleville, sur les communes de Saint-Pathus, Rouvres, Marchémoret, Saint-Mard, Montgé-en-Goële, Thieux, Juilly, Nantouillet, Compans, Mitry-Mory, Gressy

X..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 6 février 1987 ; Article 1er : La requête présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE est rejetée.

X..., demeurant à Grésy-sur-Aix (73100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la société GREYS-BAVI-NETMA (G.B.N.) et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Vu la procédure suivante : L'association Gressey Village, M. et Mme D B, Mme C A et M.

Grevy, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL GREY DIFFUSION, dont le siège est ... ; la SARL GREY DIFFUSION demande au Conseil d'Etat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme B... et M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de leur reconnaître la qualité de réfugié ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, son avocat, au titre des articles

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, son avocat, au titre des articles

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B...

la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, la somme que demande l'EPIDE à ce titre ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thouvenin-Coudray-Grévy

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

taux légal à compter du 5 août 2015 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy

les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de la Gresse