par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de Guichen (35580 B.P. 15) ; la COMMUNE DE GUICHEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative

Guilhem X..., ; M.

Article 2 : L'Etat et la commune de Guichen supporteront chacun un tiers de l'indemnisation du préjudice subi par M. DE X.... Article 3 : M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU

Considérant que le sieur X... a été autorisé, par arrêté préfectoral du 12 août 1968, à lotir des terrains lui appartenant au lieudit "Les Guilhems" dans la commune de Castelnau-le-Lez Hérault ; que,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "ETABLISSEMENTS GUILHON ET BARTHELEMY

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 12 mars 1980, le maire de Guichen a accordé à M.

unique ; / 3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet unique nécessaires à l'exercice de leurs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guichen

Article 4 : La commune de Rives-de-l'Yon versera à la société Guillet-Joguet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la délibération du conseil municipal de Guichen

et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des demandeurs d'asile en Guyane, notamment : - d'enjoindre au préfet de la Guyane d'apporter une modification sur les convocations au guichet

développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984 et le 5 novembre 1984, présentés pour la société "Compagnie William Gillet, Guillet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mlle X..., demeurant Launay à Guichen (35580

En outre, les effectifs d'agents publics affectés aux guichets uniques pour demandeurs d'asile et les vacations effectuées dans ces guichets ont été augmentés.

de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, contenue dans le courriel daté du 5 octobre 2023, par laquelle la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration du guichet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à "la Drouais" à Guichen (35580) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat