Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "ETABLISSEMENTS GUILHON ET BARTHELEMY

Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux, Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard, Bonnemaison, Jund, Trichet, Bonnifet, Guillet

août 1983 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a annulé la décision du 29 avril 1983 par laquelle le conseil d'administration précité a accordé une indemnité de guichet

la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE (E.C.F.) une somme de 45 000 F inscrite en charge et qui avait été versée au directeur administratif et commercial de la société à responsabilité limitée "Guillot

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU

Ouvrat, Guillemin, B..., Guillemot et X... en réparation des conséquences dommageables résultant pour eux des inondations de leurs propriétés ; 2° rejette la requête présentée par les intéressés devant

unique ; / 3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet unique nécessaires à l'exercice de leurs

et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des demandeurs d'asile en Guyane, notamment : - d'enjoindre au préfet de la Guyane d'apporter une modification sur les convocations au guichet

développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet

GUILLOT X... 2.673 F A M. E... GERARD , 433 F A --- M. GUILLOT G... , 2.000 F A M. F...

En outre, les effectifs d'agents publics affectés aux guichets uniques pour demandeurs d'asile et les vacations effectuées dans ces guichets ont été augmentés.

de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, contenue dans le courriel daté du 5 octobre 2023, par laquelle la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration du guichet

référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault ou du service du guichet

administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 29 août 1990 du maire d'Ornans accordant un permis de construire à la Banque populaire de Franche-Comté pour la réalisation d'un guichet

Guilhem X..., ; M.

leurs services, afin que soit respecté le délai prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente, de prévoir que la convocation au guichet

CEUX DU PERSONNEL DES SIEGES, ET NE POURRAIT ACCEDER AUSSI FACILEMENT AUX PRESTATIONS OFFERTES PAR UN COMITE D'ETABLISSEMENT UNIQUE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES GUICHETS

Considérant que le sieur X... a été autorisé, par arrêté préfectoral du 12 août 1968, à lotir des terrains lui appartenant au lieudit "Les Guilhems" dans la commune de Castelnau-le-Lez Hérault ; que,