de l'EURL Ingrid Genillon, à verser à la commune de Saint-Germain-le-Châtelet la somme de 34 551 euros en réparation des préjudices subis.

RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE

LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1973, RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE

des eaux et des forêts, des circulaires des 25 octobre 1982, 29 janvier 1988, 21 novembre 1990 et de l'instruction du 27 juin 1997 concernant le fonctionnement des commissions locales des missions d'ingénierie

Vu 1°, sous le n° 367149, la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Ingdis-Ingwiller Distribution, dont le siège est zone industrielle

Vu la procédure suivante : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Beterem Ingénierie, n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE

Le désistement de la société Khephren Ingénierie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Provence Méditerranée à verser à la société Envéo Ingénierie, représentant le groupement constitué par les sociétés EMTS et Envéo Ingénierie, la somme de 405 487,81 euros TTC.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Pierreval Ingénierie, la société à responsabilité limitée Pierreval Ingénierie Old et la société civile de construction vente Villemomble

tant qu'il a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 28 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la société MDP Ingenierie

X... et Y... contre la société SERI-Renault Ingénierie.

, la société Hexa Ingénierie et M.

le moyen tiré de la responsabilité quasi-délictuelle de la société SERI-Renault Ingénierie à l'appui des conclusions des CONSORTS Z... et MM.

des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Pomagalski ; 3°) de mettre à la charge de la société MDP Ingénierie Conseil la somme de 3 500 euros en application des dispositions de

.., la délibération du 30 novembre 1990 du conseil municipal de Rombas, le tribunal administratif de Strasbourg a estimé que, faute pour la commune d'avoir organisé le concours d'architecture et d'ingénierie

Article 3 : Les conclusions de la SA Alpha Ingénierie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CET INGENIERIE, dont le siège

(L'atelier 91 CERI), la société Blondeau Ingénierie, M.