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658 résultats pour « Ingold »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158709

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison d'un immeuble situé 3, rue Ingold

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081267

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Article 2 : L'amende et la pénalité fiscale auxquelles a été assujettie la SCI Ingrid au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 sont remises à sa charge.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008216503

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

actuellement au Congo ; que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant sa demande d'asile manifestement infondée

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464453

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire, présentée par l'intéressé le 27 mars 2013, sans avoir convoqué ce dernier à une audition, au motif que sa demande était manifestement infondée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254401

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge des référés a rejeté à tort sa requête en estimant sa demande d'asile « manifestement infondée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599985

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-le-Châtelet a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l'EURL d'architecture Ingrid Genillon, la société Blondeau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008138252

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

inexacts, en ce qui concerne les risques encourus, d'autre part, elle procède à une qualification erronée de ces faits, en relevant que la demande d'asile présentée par l'intéressé est manifestement infondée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008167367

Admin. suprême

20 avril 2004

20 avril 2004

X était manifestement infondée ; qu'il a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la décision du 9 avril 2004 du ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374466

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a commis aucune erreur manifeste en estimant que la demande d'entrée en France au titre de l'asile présentée par la requérante était manifestement infondée

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502256.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en écartant comme manifestement infondé le moyen tiré de ce que la

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194511

Admin. suprême

25 août 2004

25 août 2004

placement en zone d'attente ; que la demande d'asile présentée par Mlle A, dont les liens familiaux allégués avec la famille X... se sont étayés par aucun commencement de preuve, était manifestement infondée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259591

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Marcel E, demeurant ..., Mlle Ingrid G, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497367

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

dans une affaire comparable, l'administration ne méconnaît pas les droits des demandeurs d'asile lorsqu'elle refuse l'entrée sur le territoire à un étranger dont la demande d'asile est manifestement infondée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007853052

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 10 juillet 1986, le tribunaladministratif de Bordeaux a déclaré infondée

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215413

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

Z... doit être regardée comme manifestement infondée » ; Considérant qu'ainsi que l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a mis en évidence, les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008259078

Admin. suprême

11 mai 2006

11 mai 2006

Mlle A...l'entrée sur le territoire français, après que deux avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avaient estimé la demande d'asile de l'intéressée manifestement infondée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007961689

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

zone d'attente du port ou de l'aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499250.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que le manquement concernant les indisponibilités téléphoniques reprochées était infondé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205252

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

une zone d'attente située dans un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603948

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Par une décision n° 2010-08-03475 du 28 février 2014, l'Office a rejeté la demande de réexamen comme manifestement infondée.

Source officielle