AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158709
28 janvier 2015
28 janvier 2015
décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison d'un immeuble situé 3, rue Ingold
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081267
27 juin 2008
27 juin 2008
Article 2 : L'amende et la pénalité fiscale auxquelles a été assujettie la SCI Ingrid au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 sont remises à sa charge.
Source officielle