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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 (C03/48), dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456736.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande au Conseil
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474221.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456524.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474208.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C D, de déclarer l'arrêt définitif des travaux et de l'utilisation d'installations minières concernant la concession de la Serre, dans un délai de six mois.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, lequel, en vertu de l'article L. 621-1 du même code, " définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à la prolongation d'une concession minière.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489591.20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport établi par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) le 16 février 2023 à la suite d'une inspection sur site réalisée le 10
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471780.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471782.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470155.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sécurité et la salubrité publiques, la protection de l'environnement et du patrimoine et les intérêts agricoles des sites et lieux affectés par les travaux et installations afférents à la recherche minière
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, a déclaré à plusieurs reprises, notamment devant la presse, dans un courrier adressé au président de l'association des communes minières
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936184
27 juillet 2009
27 juillet 2009
, - les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Grand port maritime de Bordeaux, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
pas d'établir l'origine de ce phénomène, notamment son lien avec l'exploitation de la carrière alors qu'il ressort, d'une part d'un rapport réalisé en 2006 par le Bureau de recherches géologiques et minières
Source officielle