. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

serait livré, entre les deux tours de scrutin, à des manoeuvres et à des pressions sur les électeurs, d'une part en adressant à ceux-ci diverses circulaires, d'autre part, en organisant, le 19 mars, un bal

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

RECOURS DE LA COMMUNE DE GENISSAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JANVIER 1972 INTERDISANT TOUT BAL PUBLIC SUR

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

Vu la procédure suivante : La société H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "BAIL-EQUIPEMENT" A MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, UN OUTILLAGE QUE CETTE DERNIERE

. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.

L'AUTORISATION D'INSTALLER SON PARQUET DE BAL A L'OCCASION DES FETES LOCALES LES 10 ET 11 MARS 1979, 28 ET 29 AVRIL 1979, 16 MARS ET 4 MAI 1980, ET A CONDAMNE LA COMMUNE DE LOUROUX-BECONNAIS A VERSER A

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du

assurant le service d'un bac.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

1992 ; que l'administration a, d'une part, imposé M. et Mme X sur un revenu foncier de 3 243 573 F correspondant au prix de revient des constructions édifiées par la société preneuse en exécution du bail

Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE DEUX ARRETES EN DATE DU 5 AOUT 1974 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUILLY-PONT-AUX-DAMES A RESPECTIVEMENT REGLEMENTE L'OUVERTURE DES BALS

O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'IHFB Cognac-Jay Hôpital franco-britannique-site-Kléber est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par l'association Hôpital Cognacq-Jay devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.